Refund policy

ARTICLE 10 : SUR L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

10.1 Sur le délai de rétraction de la part du client

Conformément à l’article L 221 -23 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) - hors produits personnalisés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du client conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation. 

10.2 Sur la restitution du bien ou des biens

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

Envoyer un email nous informant que vous exercez votre droit de rétraction à l’adresse suivante : betonparnature.fr dans les 14 jours suivant la réception de votre commande. Objet du mail : RETRACTATION + n° de commande ainsi que le formulaire de rétractation ci-dessous dument rempli. FORMULAIRE DE RETRACTATION

Renvoyez votre/vos produits dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : La SARL BETON PAR NATURE 213 chemin de la bayette ZAC La Bayette, 83220 Le Pradet

Emballez-les soigneusement de manière qu’ils soient bien protégés sur le chemin du retour, les pièces sont sous votre responsabilité jusqu’a ce que nous les recevions. Conformément à l'article L216-2 du code de la consommation : "Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens"

Dès réception de votre colis retour, vous recevrez un mail de confirmation de retour. Le remboursement du montant de votre commande sera effectué suivant la manière dont vous avez réglé votre commande à réception de ou des articles retournés, sous réserve que les créations soient intactes. 

Conformément à l'article L216-7 du code de la consommation : "Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les pièces fabriquées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées.

10.3 Sur les limites du droit de rétractation. 

En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, alors la responsabilité du consommateur sera engagée et aucun droit de rétractation sera possible. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour cela, le client a l’obligation contractuelle suivante c’est-à-dire qu’il se doit de prouver que le produit est en parfait état en prenant plusieurs photos avant d’expédier ledit ou lesdits produit(s). 

A défaut, le client ne pourra prouver que le produit était en parfait état lorsqu’il effectuera son droit de rétractation. 

10.4 Sur l’exception au droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits qui sont d’une part personnalisée ou d’autre part sur mesure. Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

En conséquence de ce qui précède, le droit de rétraction ne peut s'appliquer sur les projets sur mesure, les vasques et objets personnalisés et fabriqués sur commande.